Décret n° 2002- 2847 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié et complét&