Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101

Décret n° 2003-1364 du 16 juin 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1