Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complét

Décret n° 2003-2261 du 4 novembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2003

Textes visés 1