Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembrel983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifi

Décret n° 2003-1261 du 9 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2003

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