Décret n° 2003-1261 du 9 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2003

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembrel983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifi