Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacu

Décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003

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