Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établisse

Décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

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