Décret
Décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
أمر عدد 3167 لسنة 2005 مؤرخ في 12 ديسمبر 2005 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة القضاء طيلة الفترة 2005 ـ 2007 وإسناد القسط الأول لفائدة القضاة من الصنف العدلي
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Textes visés 2
- Décret n° 2007-2322 du 17 septembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2007
- Décret n° 2006-2850 du 2 novembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2006