Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n&de
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