Le Président de la République ; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ; Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135 ; Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaire

Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1