Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.