Décret n° 2007-1199 du 14 mai 2007, portant suspension des droits de douanes, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l'importation de certains produits

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour l'année 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modi