Décret n° 2007-1488 du 25 juin 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du droit de consommation dus à l’importation de certains produits à usage médical

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par l