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En vigueur D 2006/2105 · 31/07/2006

Décret n° 2006-2105 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l’hygiène et de l’enlèvement des ordures ménagères» allouée à certaines catégories d’ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l’année 2006

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n&de

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