Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembrel983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont m

Décret n° 2007-2403 du 02 Octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2007

Textes qui citent ce texte 1