Décret n° 2005-106 du 19 janvier 2005, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels dans les communes
أمر عدد 106 لسنة 2005 مؤرخ في 19 جانفي 2005 يتعلق بضبط نظام إسناد ومقادير المنحة الكيلومترية للمكلفين بالخطط الوظيفية بالبلديات
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 j
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