Décret n° 2005-106 du 19 janvier 2005, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels dans les communes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 j