Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101

Décret n° 2003-177 du 21 janvier 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

Annexes 1