Décret n° 2008-4088 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&e