Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 port

Décret n° 2005-2 du 3 janvier 2005, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d’octroi de ces avantages

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1