En vigueur D 2008/4066 · 30/12/2008

Décret n° 2008-4066 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaire de cette indemnité

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية

Le Président de la République, Sur proposition ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée de la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n°

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.