Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu

Décret n° 2008-4062 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité

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