Décret n° 2008-4061 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996, la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi n°