Décret n° 2006-3402 du 25 décembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l’année 2007

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établ