Le Président de République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée notamment par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995, et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 d
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