Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsquo
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.