Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut génér
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