Décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouv