Décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établisse