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Décret

Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti

أمر عدد 994 لسنة 1999 مؤرخ في 10 ماي 1999 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون

D 1999/99510 mai 1999

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Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ; Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234 , Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif a

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3