En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 9 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution :Chapitre IX : De la distribution des deniers et de l'ordre

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Section I De la distribution des deniers Article 463 Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de l

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