En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 5 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre V : De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur

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Section I Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour u

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