En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 2 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre II : De l'exécution des jugements étrangers

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Chapitre II De l'exécution des jugements étrangers Les articles 316 à 321 ont été abrogés par l’article 3 de la loi n°98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé.

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