Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions de l’article 83 du code de la protection de l’enfant et remplacées comme sui

Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l’enfant

Textes visés 1