En vigueur L 2014/51 · 24/07/2014

Loi n° 2014-51 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet des routes régionales classées et des pistes rurales (3ème phase)

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gou

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