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Note commune En vigueur N C 3/2017 · 24/01/2017

Note Commune n° 3/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’allègement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et au renforcement de l'équité fiscale

NOTE COMMUNE N° 3/2017   OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l'allégement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et au renforcement de l'&eacu

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