NOTE COMMUNE N° 3/2017
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l'allégement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et au renforcement de l'&eacu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.