Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation

Modifié par :  - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 15 août 2019 (