Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 février 2007, fixant le modèle du registre des propriétés relevant des domaines public et privé de la commune

Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organi