Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous, Habib tunisienne;
Bourguiba, Président de la République
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article 27;
Vu l'avis du ministr
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.