Décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Modifié par : - Décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 - Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005 Le Président de la République;  Sur proposition du Premier ministre; Vu l'article 53 de la Constitution;  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant st