Au nom du peuple ;
Nous Habib Bourguiba, président de la république tunisienne ;
L’assemblée nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier
L’Officier de l’état civil ou les notaires, choisis pour l’établissement de l&rsqu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.