Le chef du gouvernement
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 et notamment ses articles 204 et 396,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&ucir
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