Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 et notamment ses articles 204 et 396,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&ucir
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.