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Loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir

قانون عدد 11 لسنة 2015 مؤرخ في 27 أفريل 2015 يتعلق بتسوية وضعية المباني المنجزة والمخالفة لرخص البناء

L 2015/1127 avril 2015JORT n° 36 du 5 mai 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à édicter des dispositions dér

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