Décret n° 96-1290 du 22 juillet 1996, fixant les modalités de recouvrement des frais d'immatriculation des terrains non bâtis, situés à l'intérieur des zones requérant l'établissement des plans d'aménagement urbain
أمر عدد 1290 لسنة 1996 مؤرخ في 22 جويلية 1996 يتعلق بضبط طرق إستخلاص مصاريف تسجيل الأراضي غير المبنية والكائنة داخل المناطق التي تقتضي إعداد أمثلة تهيئة عمرانية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'Habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 24,
Vu l'avis des ministres de l'intérie
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