Décret n° 96-1290 du 22 juillet 1996, fixant les modalités de recouvrement des frais d'immatriculation des terrains non bâtis, situés à l'intérieur des zones requérant l'établissement des plans d'aménagement urbain

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'Habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 24, Vu l'avis des ministres de l'intérie