En vigueur Code Eaux 2019 / CH2 · 01/01/2019

Code des eaux 2019 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique

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Article 8 Les agents du ministère de l'agriculture dûment habilités par décret sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement

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