En vigueur Code Eaux 2019 / CH1 · 01/01/2019

Code des eaux 2019 : Chapitre I : Domaine public hydraulique

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Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les acqueduc

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