Décret n° 2014-2761 du 1er août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions et procédures, pour les élections législatives de l’année

Textes liés 5

• Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums Loi organique · 14 février 2017
• Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique · 18 décembre 2013
• Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique · 20 décembre 2012
• Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014 - 3 du 3 février 2014 (non disponible)
• Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (non disponible)