La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n&de
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