Décret gouvernemental n° 2019-43 du 11 janvier 2019, portant conclusion d'un protocole exécutif relatif à l'assistance financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
أمر حكومي عدد 43 لسنة 2019 مؤرخ في 11 جانفي 2019 يتعلق بإبرام بروتوكول تنفيذي يتعلق بالمساعدة المالية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية التركية
D G 2019/43·11 janvier 2019·JORT n° 006 du 18 janvier 2019
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&uc
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.